Verkaufsbedingungen

1. Généralités

Le nom « MOB», « MOBILITY ON BOARD » et « Eclectic Distribution » peut désigner indifféremment la société ECLECTIC DISTRIBUTION ou toutes sociétés du Groupe, la société mère, les sociétés sœurs et filles en tous lieux.

La société ECLECTIC DISTRIBUTION est domiciliée au 89 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCE, sous le numéro de N° 90283000900012 au RCS de Paris.

Opération signifie tout acte de commerce entre ECLECTIC DISTRIBUTION et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite.

Acheteur représente toute personne autre que ECLECTIC DISTRIBUTION qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération.

Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par ECLECTIC DISTRIBUTION.

Service signifie toute prestation de toute nature fournie par ECLECTIC DISTRIBUTION.

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes les Opérations de ECLECTIC DISTRIBUTION pour tous Produits et/ou Services, à tout moment du 01/01/2025 au 31/12/2025.

Sauf accord exprès et écrit de ECLECTIC DISTRIBUTION, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.

L’acceptation par un Acheteur pour une Opération des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations. 

2. Offre, conclusion du contrat

Les commandes d’un Acheteur sont réputées acceptées par ECLECTIC DISTRIBUTION, lorsqu’elles sont confirmées par écrit par cette dernière ou lorsque les Produits et/ou Services y afférents, ont été livrés et/ou prestés par ECLECTIC DISTRIBUTION.
Le minimum de commande par livraison est fixé à quatre cents (400) euros hors taxes.

Toute modification et/ou annulation de commande par l’acheteur pourra être acceptée par ECLECTIC DISTRIBUTION, dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.

3. Livraison, retard, réserves

Sauf accord contraire, exprès et écrit de ECLECTIC DISTRIBUTION, les délais de livraison sont indiqués par ECLECTIC DISTRIBUTION à titre indicatif. Aucun Acheteur ne peut prétendre à quelque dédommagement que ce soit du fait du non-respect d’un délai de livraison indicatif.

En tout état de cause, l’Acheteur convient expressément de ce que la réparation de quelque préjudice que ce soit résultant du non-respect par ECLECTIC DISTRIBUTION d’un délai de livraison autre qu’indicatif, sera limitée, conformément à l’article 9 infra, au montant du prix facturé par ECLECTIC DISTRIBUTION des seuls Produits et /ou Services concernés par ledit délai.

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’anomalie concernant la livraison, de faire toutes réserves sur livraison sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Les réserves doivent être expresses, précises et signées par une personne habilitée et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à ECLECTIC DISTRIBUTION dans les trois jours suivant la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves subséquemment sera considérée comme ayant fait l’objet de la part de l’Acheteur d’une recette définitive valant notamment déclaration de conformité.

Le franco de port pour la livraison de Produits est fixé à six cents (600) euros hors taxes.

4. Renvoi d’emballages prêtés

Dans le cas où les Produits et/ou services sont fournis à l’Acheteur avec quelque objet que ce soit devant être retourné à ECLECTIC DISTRIBUTION (par exemple : conteneur, emballages prêtés etc.), l’Acheteur s’engage à retourner ledit objet dès que ce dernier n’est plus nécessaire à la réception par l’Acheteur du Produit et/ou du Service. L’acheteur paiera à ECLECTIC DISTRIBUTION les frais occasionnés par tout retard de restitution dudit objet, voire ledit objet lui-même.

5. Retour marchandises

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de ECLECTIC DISTRIBUTION formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de ECLECTIC DISTRIBUTION dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises...) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’acheteur.

Aucune reprise d’invendus n’est acceptée ECLECTIC DISTRIBUTION sauf en cas d’accord par email.

6. Prix

Sauf accord exprès et écrit contraire de ECLECTIC DISTRIBUTION, les prix indiqués par ECLECTIC DISTRIBUTION s’entendent frais de livraison et d’expédition non compris et hors taxe, en cas franco de port non atteint.

Les prix des Produits et Services sont contenus dans la grille tarifaire annexée. Toutefois, les prix des Produits et Services sont soumis aux variations, parfois soudaines, du cours mondial de certaines matières premières. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.

7. Paiement

Le paiement est effectué en euros par chèque bancaire ou virement sur le compte bancaire indiqué par ECLECTIC DISTRIBUTION, à trente jours de la date de réception de facture. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire de ECLECTIC DISTRIBUTION hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire.

Sous réserve de la revendication par ECLECTIC DISTRIBUTION de tout autre dommage, et conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir des intérêts de retard égaux au taux en pourcentage appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein doit, sans que ni un rappel de paiement ni une mise en demeure ne soient nécessaires.

Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de plein droit débiteur, à l'égard de ECLECTIC DISTRIBUTION, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40)euros. Si les frais de recouvrement exposés par ECLECTIC DISTRIBUTION excédaient ce montant, elle pourrait demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, exigible sursimple demande accompagnée de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés.

En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de sa créance, ECLECTIC DISTRIBUTION, nonobstant ses autres droits, pourra réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons non encore effectuées et se prévaloir immédiatement de tous les droits issus de la relation commerciale. Par ailleurs, ECLECTIC DISTRIBUTION pourra d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.

Les effets de commerce ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et seulement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.

Tout avoir émis par ECLECTIC DISTRIBUTION, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant 6 mois à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur.

Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.

8. Force majeure

Dans tous les cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence du droit applicable, les obligations de ECLECTIC DISTRIBUTION seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Conformément à cette même jurisprudence, aucun cas de force majeure ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.

9. Vices, non-conformité

Toutes les informations données par ECLECTIC DISTRIBUTION, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de ECLECTIC DISTRIBUTION au jour où sont livrées lesdites informations,mais ne sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à ECLECTIC DISTRIBUTION ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 3 (en cas de vices cachés, dès leur découverte).

ECLECTIC DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par ECLECTIC DISTRIBUTION et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.). 

La responsabilité de ECLECTIC DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Unvice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui- même à ce défaut au prix d’efforts minimes.

En cas de réclamations pour vice, ECLECTIC DISTRIBUTION est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à ECLECTIC DISTRIBUTION que si, après notification du vice, ECLECTIC DISTRIBUTION n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteura, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu,lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.

Il est précisé qu’aucun Produit fourni par ECLECTIC DISTRIBUTION n’est sujet à fourniture de pièces détachées.

En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont prescrites au bout de six mois à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette desProduits et/ou des Services.

10. Responsabilité

ECLECTIC DISTRIBUTION ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.

En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, ECLECTIC DISTRIBUTION ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causéle dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.

11. Réserve de propriété

En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de ECLECTIC DISTRIBUTION jusqu’à encaissement complet et effectif par ECLECTIC DISTRIBUTION du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.

Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.

Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur. 

La réserve de propriété stipulée à l’alinéa 10.1 est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services.

ECLECTIC DISTRIBUTION peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve depropriété ne constitue pas une résiliation de la vente.

Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas, malgré les stipulations de l’article 12 infra, de mettre en œuvre la réserve de propriété, mais autorise ECLECTIC DISTRIBUTION à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de ECLECTIC DISTRIBUTION. L’Acheteur s’engage à apporter à ECLECTIC DISTRIBUTION son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.

12. DEEE

ECLECTIC DISTRIBUTION a choisi l’éco organisme écosystèmes pour la taxe DEEE sur les produits assujettis que ECLECTIC DISTRIBUTION ou importe en France. Les barèmes sont consultables sur le site www.eco-systemes.fr. ECLECTIC DISTRIBUTION facture les taxes DEEE sur les produits assujettis tels qu’ils sont facturés par ses fournisseurs Français. La taxe DEEE est non ristournable et non escomptable.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, ECLECTIC DISTRIBUTION pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.